Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : juin 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre KILA SARL (ci-après « le Prestataire ») exploitant les Espaces Biancamaria, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant réserver une prestation de location de salle ou de services associés.

Article 2 — Prestataire

Article 3 — Réservation et confirmation

Toute réservation est soumise à la disponibilité des espaces et n'est définitive qu'après :

• Réception et acceptation du devis signé par le Client
• Versement de l'acompte défini à l'article 5

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute réservation sans avoir à en justifier les motifs.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur (20%) s'ajoute au prix HT. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la confirmation de la réservation.

Les tarifs incluent la mise à disposition des équipements mentionnés dans l'offre. Toute prestation complémentaire (restauration, personnel, terrasse) fait l'objet d'une facturation séparée.

Article 5 — Conditions de paiement

• Acompte : 30% du montant total HT à la signature du devis
• Solde : payable au plus tard le jour de l'événement ou sur facture à 30 jours pour les clients professionnels

Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, espèces (dans les limites légales), carte bancaire.

Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.

Article 6 — Annulation par le Client

• Plus de 30 jours avant l'événement : remboursement intégral de l'acompte
• Entre 15 et 30 jours : retenue de 50% de l'acompte
• Moins de 15 jours : acompte conservé intégralement
• Moins de 7 jours : facturation de 100% du montant total

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé) à l'adresse du Prestataire.

Article 7 — Annulation par le Prestataire

En cas d'annulation par le Prestataire (force majeure, cas exceptionnel), le Client sera remboursé intégralement des sommes versées. Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée au Prestataire.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser les locaux conformément à leur destination
• Respecter les personnes et le matériel mis à disposition
• Respecter les règles de sécurité et la réglementation ERP
• Ne pas dépasser la capacité maximale autorisée (120 personnes)
• Quitter les lieux à l'heure convenue
• Signaler immédiatement tout incident ou dommage

Article 9 — Responsabilité et dommages

Le Client est responsable de tout dommage causé aux locaux, au matériel ou aux équipements pendant la durée de la location. Les frais de remise en état seront facturés au Client.

Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou dommage concernant les biens apportés par le Client ou ses participants.

Article 10 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (pandémie, catastrophe naturelle, incendie, etc.).

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux du ressort de Nancy seront seuls compétents.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.